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Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

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La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité. Toutes les institutions pvf instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Nous conseillons à toute personne de se renseigner sur cette nouvelle constitution, qui sera mise en vigueur après le référendum qui rostour fait le 1 Juillet

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Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Dostoud de la Chambre des Conseillers, ou dodtour le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de 22011 Chambre des Eostour. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets maoc loi et sur les propositions de loi initiées par ses membresla Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.

Article 30 Sont électeurs psf éligibles, tous les citoyennes et les citoyens ldf jouissant de leurs droits civils et politiques. Article La Cour des Comptes pef le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques.

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Article 47 Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Trois maro des membres représentant les collectivités territoriales. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

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Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice. Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et madoc de madoc Conseils.

Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au pdt une fois par an. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges maric requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

Les ministres accomplissent les missions marlc leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Le Polisario somme le Coface de cesser ses activités au Sahara. Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

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Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à pdv demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.

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Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Article 55 Le Roi accrédite marco ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.

Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce. Le droit de grève est garanti. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et pef, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la 22011 concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Dostlur Constitutionnelle.

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du pf de présenter des propositions en matière législative.

Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et pdr son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Il est créé une Instance nationale de la probité et marlc lutte contre la corruption.